Commune d'AISEREY

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Pacte civil de solidarité

 

Vous souhaitez vous pacser, présentez-vous au secrétariat de Mairie pour déposer votre dossier.

 * Documents à télécharger sur Internet : Pacte civil de solidarité / service-public.fr

 * Prendre rendez-vous avec l'officier d'état civil pour la date de signature (un matin en semaine)

Voici la liste des documents que vous devrez fournir avant la date de rendez-vous :

- Une copie de la carte d'identité ou d'un passeport (en cours de validité)

- Un extrait d'acte de naissance de chacun des partenaires (de moins de 3 mois)

- La déclaration conjointe de PACS (cerfa 15725*02)

- La convention type de PACS (cerfa 15726*02) pour modèle

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez consulter la notice explicative de déclaration de PACS (cerfa 52176*02)

Pour tous renseignements complémentaires, la Mairie reste à votre disposition.