Pacte civil de solidarité
Vous souhaitez vous pacser, présentez-vous au secrétariat de Mairie pour déposer votre dossier.
* Documents à télécharger sur Internet : Pacte civil de solidarité / service-public.fr
* Prendre rendez-vous avec l'officier d'état civil pour la date de signature.
Voici la liste des documents que vous devrez fournir avant la date de rendez-vous :
- Une copie de la carte d'identité ou d'un passeport (en cours de validité)
- Un extrait d'acte de naissance de chacun des partenaires (de moins de 3 mois)
- La déclaration conjointe de PACS (cerfa 15725*02)
- La convention type de PACS (cerfa 15726*02) pour modèle
Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez consulter la notice explicative de déclaration de PACS (cerfa 52176*02)
Pour tous renseignements complémentaires, la Mairie reste à votre disposition.
